ADEL – Aide à la décision en ligne

Fin des revenus de pension alimentaire

Certaines situations mettent fin au versement d'une pension alimentaire, par exemple :

• L'échéance prévue au jugement est atteinte;
• La pension alimentaire était payable pour un enfant qui n'est plus à charge excepté l'enfant mineur qui réside avec sa famille, mais n'en fait pas partie en application de la Loi;
• La personne débitrice est décédée;
• Un nouveau jugement n'accordant pas de pension alimentaire;
• Une reprise de vie commune avec la personne débitrice.

La comptabilisation du revenu de pension alimentaire cesse et l'aide financière est alors recalculée en tenant compte de la nouvelle situation.

Lorsque la pension alimentaire était payable pour un enfant qui n'est plus à charge, plusieurs situations peuvent se produire, il peut s'agir d'une :

• Pension alimentaire pour enfant majeur lorsqu'il atteint la majorité;
• Requête à la suite d'un changement de situation familiale ou d'un nouveau jugement modifiant la pension alimentaire à la suite d'un changement de garde d'enfants.

Une pension alimentaire pour un enfant mineur qui réside avec sa famille, mais n'en fait pas partie en application de la Loi, continue d'être comptabilisée.

Lors du déces d'une personne débitrice décédée depuis moins de 6 mois, le Code civil du Québec prévoit que toute personne créancière peut réclamer une contribution alimentaire à titre d'aliments dans les 6 mois du décès (Article 684).

Lorsque la personne débitrice obtient un nouveau jugement n'accordant pas de pension alimentaire, le Ministère, s'il a été mis en cause, se conforme à ce jugement. Si le Ministère n'a pas été avisé dans les délais requis et qu'un jugement a été rendu, une demande en rétractation peut être déposée, se référer à Requête en diminution ou en annulation de pension alimentaire.

Lors d'une reprise de vie commune avec la personne débitrice, la comptabilisation de la pension alimentaire cesse et l'admissibilité de la famille est réévaluée si celle-ci en fait la demande.

En cas de nouvelle séparation à la suite de la reprise de vie commune, le jugement antérieur qui établissait la pension alimentaire peut reprendre effet selon la situation.

Pour plus de renseignements sur les revenus cessant, se référer à Revenus, gains et avantages qui cessent en nouvelle demande et à Comptabilisation des revenus, gains et avantages en cours d'aide.