ADEL – Aide à la décision en ligne

Revenus de pension alimentaire qui sont exclus du calcul de la prestation

La pension alimentaire reçue par une famille prestataire (monoparentale ou biparentale) pour le bénéfice d'un enfant est exclue de ses revenus comptabilisables jusqu'à un maximum de 500 $ par mois par enfant à charge.

L'exclusion des revenus de pension alimentaire est appliquée chaque mois selon la règle de l'antériorité du déficit, et ce, dans la mesure où la pension alimentaire est versée pour un enfant à charge, soit directement à la partie créancière prestataire ou au Ministère indépendamment de toute autre exclusion.

Pension alimentaire versée pour l’ex-conjointe ou l’ex-conjoint 

Aucune exclusion de revenus de pension alimentaire n’est appliquée lorsque la pension alimentaire est versée pour le bénéfice d’un adulte (ex-conjointe ou ex-conjoint).

Pension alimentaire visant les besoins d'un enfant issu d'une agression sexuelle reçue en application du Code civil

La contribution financière à titre d'aliments reçue par une famille prestataire (monoparentale ou biparentale) visant les besoins d'un enfant issu d'une agression sexuelle reçue en application du Code civil, est exclue de ses revenus en totalité.

 

Lois et règlements

• Article 111 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)