Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Aide financière de dernier recours

Jugements avec recours réservés

Un jugement peut ne pas prévoir le paiement d'une pension alimentaire dans l'immédiat, mais réserver les recours de la partie créancière. Celle-ci pourra les exercer dans l'avenir si la situation prévalant lors du jugement a évolué.

Le recours réservé doit être mentionné au jugement de la personne créancière.

Il peut également s'agir d'un jugement qui accorde une somme nominale (10 $/mois ou moins), et pour laquelle entreprendre des procédures de perception s'avère plus coûteux eu égard aux sommes recouvrées.

La personne créancière a l'obligation d'exercer à nouveau ses droits lors de l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • Il y eu amélioration de la situation financière de la personne débitrice (ex. : retour au travail, augmentation de ses revenus, etc.);
  • Des renseignements ne peuvent être obtenus concernant la nouvelle situation de la personne débitrice.

La personne créancière n'est pas obligée d'exercer à nouveau ses droits si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Il s'est écoulé plus de 2 ans depuis le prononcé du jugement :
    • de divorce;
    • du tribunal ou dissolution de l'union civile par une déclaration commune de dissolution de l'union civile accordant un recours réservé;
  • Il n'y a aucun enfant à charge mineur.

Lois et règlements

  • Article 63 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 66 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)