ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Avoir liquide utilisé en contravention
Une somme utilisée en contravention est un montant d'avoir liquide qui n'est plus exclu, car il a été utilisé à d'autres fins que celles prévues ou, encore, n'a pas été utilisé dans le délai prescrit.
Toute somme ou partie du capital utilisé en contravention est considérée comme un avoir liquide.
Note
Dans le cas d'un adulte ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB), la contravention s'applique sur les sommes détenues par l'adulte prestataire de l'aide financière de dernier recours (AFDR) ou par les enfants à sa charge. Les sommes appartenant à son conjoint et aux enfants à la charge de celui-ci sont considérées dans son propre dossier au PRB.
La contravention s'applique au 1er des événements suivants :
- Le dernier jour du mois où les sommes sont utilisées contrairement aux dispositions prévues;
- À la fin du délai d'exclusion prévu au Règlement.
Le montant ainsi utilisé s'ajoute aux avoirs liquides réguliers possédés par la personne prestataire le dernier jour du mois de la contravention et les exclusions de base prévues à l'article 131 et à l'article 163 du Règlement s'appliquent.
Les sommes utilisées en contravention peuvent provenir de certains instruments d'épargne, tels que:
- Les sommes retirées d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP);
- Toute partie du capital issue du versement d'une somme ou d'un crédit de rente provenant d'un régime de retraite ou d'un instrument d'épargne-retraite et qui n'est pas réutilisé dans les 30 jours aux mêmes fins;
- Le montant d'un emprunt obtenu pour la consolidation de dettes de la personne prestataire;
- Le capital provenant d'une subvention ou d'un emprunt pour la construction ou la réparation d'une résidence;
- Le capital provenant d'une subvention ou d'un emprunt destiné à fonder une entreprise ou créer son emploi;
- Les sommes accumulées dans le cadre d'un plan d'épargne individuel d'un Compte de développement individuel (CDI) ou d'un plan d'épargne institutionnel reconnu par le ministre;
- Le capital d'une indemnité versée en compensation de biens immeubles à la suite d'une expropriation ou d'un sinistre;
- Le capital d'une indemnité versée en compensation de biens meubles à la suite d'un incendie, d'un autre sinistre, d'un acte de guerre, d'un attentat ou d'un acte criminel;
- Le capital provenant des prêts et bourses ou d'un régime enregistré d'épargne études (REEE) que l'adulte ou l'enfant à charge reçoit comme étudiant;
- Le capital provenant de la vente d'une résidence.
Note
L'expression « autre sinistre » tel que spécifié aux paragraphes 6 et 7 de l'article 147 du Règlement, vise les indemnités versées pour compenser les pertes ou les dommages subis aux biens meubles ou aux biens immeubles, assurés ou non. Les indemnités peuvent avoir été versé à la suite d'une réclamation d'assurance ou à la suite d'un recours (entente à l'amiable, jugement, etc.).
Toutefois, peu importe la provenance de la somme qui devrait être comptabilisée en contravention, si cette dernière est utilisée pour payer une dette à notre Ministère, elle n'est pas considérée être utilisée en contravention.
Lois et règlements
- Article 131 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 138 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 139 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 141 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 144 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)