ADEL – Aide à la décision en ligne

Obligations du Ministère

Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale doit respecter ses obligations légales et réglementaires lors de l'administration de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, notamment, il doit :

• Informer la personne requérante ou prestataire d'une aide financière de ses droits et obligations et des mesures, programmes et services qui lui sont offerts;
• Prêter assistance à toute personne qui le requiert.

Lois et règlements

• Article 29 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 33 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)