ADEL – Aide à la décision en ligne

Tuteur nommé en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse

Une personne tutrice nommée en vertu de l'article 70.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) est réputée ne pas habiter la même unité de logement que l'enfant sous sa tutelle, même si elle ou il est majeur.

Lois et règlements

• Article 42 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)