ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Résidence payée à titre de pension alimentaire
Un jugement peut ordonner que la pension alimentaire soit versée sous la forme du paiement du logement où réside la personne prestataire. Dans un tel cas, les frais de logement sont ceux propres au type de logement et sont considérés même si ceux-ci sont assumés par un tiers.
Exemple - Propriétaire unique
Un prestataire est propriétaire unique de sa résidence et assume tous les frais de logement, même si un jugement ordonne à la personne débitrice de payer tous ou certains frais. Les frais supportés sont de 100 % parce qu'ils étaient assumés auparavant par la personne prestataire.
Exemple - Copropriétaire
La personne prestataire est copropriétaire et assume 50 % des frais. Dans ce cas, même si le jugement ordonne de payer tous les frais (100 %), les frais supportés par la personne prestataire sont de 50 %.
Dans certaines situations, le paiement du logement à titre de pension alimentaire est aussi considéré comme un revenu.
Les dépenses autres que les frais de logement, comme le paiement du téléphone ou du câble, ne sont pas incluses dans les frais de logement mais sont comptabilisées à titre de pension alimentaire.