Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Nouvelle demande ou réinstallation

Depuis le 1er février 2014, un ajustement pour personnes seules (APS) est ajouté à la prestation de base des personnes seules prestataires du Programme d'aide sociale qui y sont admissibles.

Le montant de l'ajustement pour personnes seules est diminué du montant d'allocation-logement versé par Revenu Québec jusqu'à concurrence du montant de l'ajustement.

Lois et règlements

  • Article 67.3 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)