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Rapport médical

La production du formulaire « Rapport médical » (SR-2100) constitue la première étape pour la reconnaissance des contraintes sévères à l'emploi (CSE). Il doit être rempli par une ou un médecin ou par une infirmière praticienne spécialisée détenant chacun un permis de pratique. Le choix du médecin ou de l'infirmière praticienne spécialisée est à la discrétion de la personne requérante ou prestataire d'aide financière.

Contenu du rapport médical

Entre autres, ce document :

• Décrit les maladies et les incapacités de la personne :
  • les limitations fonctionnelles;
  • les diagnostics.
• Prévoit la durée des limitations fonctionnelles;
• Identifie le médecin ou l'infirmière praticienne spécialisée;
• Porte la signature du médecin ou de l'infirmière praticienne spécialisée et la date de la signature;
• Inclut l'autorisation et la signature de la patiente ou du patient.

Rôle du médecin traitant

La ou le médecin traitant n'a pas, dans ce document, à se prononcer sur la capacité de la personne à occuper un emploi. Son intervention consiste à fournir des renseignements médicaux aux personnes mandatées pour qu'elles puissent se prononcer. Un médecin d’une autre province peut remplir et signer un certificat médical ou un rapport médical pour une personne prestataire qui habite au Québec. Le médecin doit être inscrit à l’Ordre de sa province et il doit détenir un numéro de permis d’exercice.

Rôle de l'infirmière praticienne spécialisée

Le Règlement sur les infirmières praticiennes spécialisées, qui met en oeuvre, la Loi modifiant la Loi sur les infirmières et les infirmiers ainsi que d'autres dispositions permettent de favoriser l'accès aux services de santé. Les infirmières praticiennes spécialisées exercent de nouvelles activités professionnelles qui leur permettent notamment d'effectuer des suivis de grossesse, de diagnostiquer des maladies, de déterminer des traitements médicaux, de remplir et de signer davantage de formulaires administratifs.

Au même titre que la ou le médecin, l'infirmière praticienne spécialisée n'a pas à se prononcer sur la capacité de la personne à occuper un emploi. Son intervention consiste à fournir des renseignements médicaux aux personnes mandatées pour qu'elles puissent se prononcer. L'infirmière ou l'infirmier doit être un membre inscrit à l'Ordre des infirmières et des infirmiers du Québec (QIIQ).

Rapport médical rempli par un médecin désigné par le Ministère

Exceptionnellement, le Ministère peut désigner une ou un médecin pour remplir le rapport médical, lorsque la personne refuse de  produire un rapport médical en raison de graves problèmes de santé mentale.

Rapport médical

Une demande de reconnaissance des CSE ne peut pas être rejetée pour le seul motif que les renseignements médicaux requis ont été produits sur un autre formulaire que celui généralement fourni par le Ministère.

Lorsqu'une personne désirant se voir reconnaître des CSE a déjà produit un rapport médical auprès d'un autre organisme, une copie de ce rapport est valable pour l'étude de la demande si ce rapport a été fourni à l'organisme au cours des 6 derniers mois.

Lorsque le Ministère a besoin de renseignements qui n'apparaissent pas sur le document transmis par la personne, cette dernière est alors informée de la nécessité de faire remplir le formulaire « Rapport médical » (SR-2100). 

Diagnostic

La reconnaissance des CSE est immédiate lorsque le diagnostic inscrit au rapport médical correspond exactement à un diagnostic contenu dans une liste préétablie des diagnostics évidents.

Lorsque le diagnostic n'est pas évident, une évaluation approfondie est requise.

Lois et règlements

• Article 31 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 70 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)