ADEL – Aide à la décision en ligne
Aide financière de dernier recours
Partage des biens et des avoirs liquides d'un adulte incarcéré ou tenu de loger
Pour l'application d'un programme d'aide financière de dernier recours, la personne conjointe incarcérée ou tenue de loger cesse de faire partie de la famille à partir du 3e mois qui suit celui de son incarcération ou celui où elle commence à loger dans un établissement.
Les biens, avoirs liquides et autres ressources de la personne incarcérée ou tenue de loger doivent être départagés de ceux de la famille puis retirés du dossier de la famille.
Pour ce faire, il faut déterminer ce qui est attribuable à la personne incarcérée ou tenue de loger, et ce, de la même façon que pour un conjoint hébergé.
Note
Puisque les ressources du conjoint prestataire du Programme de revenu de base (PRB) sont considérées dans son propre dossier, aucun partage des biens et des avoirs liquides n'est nécessaire.
Lois et règlements
- Article 19 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)