Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Adulte incarcéré membre d'une famille

Pour l'application d'un programme d'aide financière de dernier recours, une personne adulte cesse de faire partie de la famille à compter du 3e mois qui suit celui de son incarcération.

Ce délai de trois mois est accordé pour permettre à la famille d'ajuster son budget ou sa situation financière en l'absence d'un de ses membres. Il s'applique même si la famille ne recevait pas d'aide au moment de l'incarcération.

Dans le cas d'une famille monoparentale, le délai de 3 mois s'applique uniquement lorsque l'enfant n'est pas pris en charge par un centre de protection de l'enfance et de la jeunesse (CPEJ) ou par l'autre parent.

Situations possibles pour un adulte incarcéré :

Note

Des particularités s'appliquent dans le cas d'un adulte incarcéré ayant un conjoint prestataire du Programme de revenu de base.

Autres programmes d'aide financière

Pour l'application des autres programmes d'aide financière prévus à la Loi, l'adulte incarcéré cesse de faire partie de la famille à compter de la date de l'événement.

Lois et règlements

  • Article 27 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 18 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 19 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)