ADEL – Aide à la décision en ligne

01 | Aide financière de dernier recours

Adulte immigrant

Une personne née hors Canada qui décide d'immigrer au Canada peut être admissible à une aide financière en vertu de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles. Son admissibilité dépend du statut qu'elle obtient des autorités compétentes.

Les demandes d'immigration au Québec sont traitées par Immigration et Citoyenneté Canada qui gère la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et par le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion qui administre la Loi sur l'immigration au Québec.

Admissible à une aide financière

Pour être admissible à une aide financière, une personne immigrante doit être, selon le cas :

Admissible à une aide financière de dernier recours

En plus des personnes immigrantes identifiées précédemment, peut être admissible à une aide financière de dernier recours la personne qui demande :

  • L'asile et est en attente de décision, se référer à Demandeur d'asile;
  • L'asile et qui a vu sa demande refusée (demandeur d'asile débouté) mais dont la présence au Canada est permise, se référer à Demandeur d'asile;
  • La personne autorisée à déposer une demande de résidence permanente fondée sur des motifs d'ordre humanitaire ou d'intérêt public, qui possède un certificat de sélection du Québec et dont la conjointe ou le conjoint est un citoyen canadien, une personne indienne inscrite, une personne résidente permanente ou une personne à qui l'asile est conféré, se référer à Demande de résidence permanente fondée sur des motifs d'ordre humanitaire ou d'intérêt public.

Personne immigrante inadmissible à une aide financière

La personne immigrante détenant un statut temporaire n'est pas admissible à une aide financière, se référer à Visiteurs et autres résidents temporaires). Il peut s'agir d'une personne qui détient :

  • Une fiche de visite;
  • Un permis de travail temporaire;
  • Un permis d'études;
  • Un permis de séjour temporaire.

Également, une personne immigrante sans statut est inadmissible à l'aide financière.

Cependant, la personne immigrante inadmissible à une aide financière peut être aidée en vertu du pouvoir discrétionnaire du ministre, à l'exception de l'étudiant.

Famille composée d'une personne prestataire et d'une personne sans statut

Lorsqu'une personne immigrante sans statut est la conjointe ou le conjoint d'une personne prestataire, elle n'est pas considérée dans la composition familiale.

Cependant, ses enfants peuvent être considérés à la charge de la personne prestataire s'ils sont réellement à sa charge et s'ils dépendent d'elle pour leur subsistance. Dans ce cas, un des 2 adultes doit demander le paiement de soutien aux enfants (PSAE) et l'Allocation canadienne pour enfants (ACE). Les ajustements pour enfants en attente du PSAE et de l'ACE peuvent être versés.

Le PSAE et l'ACE attribués à une personne qui n'est pas membre de la famille sont réputés être réalisés par la famille s'ils sont utilisés pour les besoins d'un enfant à charge. En conséquence, les ajustements pour enfants en attente du PSAE et de l'ACE peuvent être versés et réclamés par la suite, s'il y a lieu, se référer à Paiement du soutien aux enfants.

Admissibilité aux services de la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ)

Généralement, les personnes immigrantes qui s'établissent au Québec pour la 1re fois deviennent admissibles au régime d'assurance maladie du Québec après un délai de 3 mois suivant leur inscription.

Ce délai de carence s'applique principalement aux personnes résidentes permanentes des catégories « Immigrant économique » et « Immigrant parrainé » et aux personnes autorisées à soumettre une demande de résidence permanente.

Il ne s'applique pas aux personnes réfugiées, aux personnes à qui l'asile est conféré au Canada, ni aux personnes prestataires de l'aide financière de dernier recours.

Lors d'une nouvelle demande, l'échange d'informations entre le Ministère et la RAMQ permet d'arrêter la comptabilisation du délai de carence et d'émettre la carte d'assurance maladie. La personne doit cependant avoir déjà entrepris des démarches auprès de la RAMQ. Dans le cas contraire, elle doit communiquer avec la RAMQ aux numéros suivants :

  • Région de Montréal : 514 864-3411;
  • Région de Québec : 418 646-4636;
  • Ailleurs au Québec : 1 800 561-9749.

Exceptions

Ne sont pas admissibles aux services de la RAMQ les personnes immigrantes suivantes :

  • Les touristes;
  • Les personnes étudiantes de pays autres que ceux avec lesquels le Québec a conclu une entente de sécurité sociale;
  • Les personnes demandant l'asile;
  • Les personnes à qui l'asile a été refusé (demandeur d'asile débouté), mais dont la présence au Canada est permise, se référer à Santé et prestations spéciales.

Les personnes qui ont demandé l'asile bénéficient du Programme fédéral de Santé intérimaire - PFSI, se référer à Santé et prestations spéciales.

Lois et règlements

  • Article 26 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 47 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)