ADEL – Aide à la décision en ligne

Ajustements pour enfant à charge

Depuis le 1^er janvier 2007, les ajustements pour enfant à charge prévus au Règlement sur le soutien du revenu sont remplacés par des ajustements pour enfant à charge fixés dans le Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles. Les montants demeurent les mêmes, seul le terme les désignant est modifié.

Les familles composées d'un seul adulte ou dont les 2 adultes sont des demandeurs d'asile ont droit aux ajustements qui leur sont propres (se référer à Ajustements pour les demandeurs d'asile).

Les ajustements pour les enfants à charge ne s'appliquent pas à l'adulte mineure hébergée avec son enfant ni à la conjointe ou au conjoint d'une personne étudiante inadmissible.

Garde partagée

Depuis le 1^er juillet 2007, pour être considéré à charge du parent, un enfant doit avoir un temps de garde d'au moins 40 %.

Depuis le 1^er septembre 1998, les ajustements pour enfant à charge sont accordés au complet sauf si la durée de garde du parent prestataire est inférieure à 20 %. Dans ce dernier cas, les ajustements sont accordés au prorata du temps de garde fixé pour ce parent. Le supplément pour famille monoparentale n'est pas proportionné selon le temps de garde même s'il est inférieur à 20 %.

Cependant, un droit acquis concernant la garde partagée est accordé aux personnes prestataires qui, au 30 juin 2007, avaient un enfant dont le temps de garde était inférieur à 40 %. Dans ce cas, l'enfant continue d'être considéré à charge.

Depuis le 1^er janvier 2007, Retraite Québec verse, simultanément aux 2 parents, l'Allocation famille lorsque le temps de garde est compris entre 40 % et 60 %. La personne prestataire qui ne reçoit pas l'Allocation famille doit en faire la demande, même si l'autre parent est prestataire d'une aide financière de dernier recours.

Calcul de l'ajustement au mois de la demande

Chacun des ajustements pour enfant de même que le supplément pour famille monoparentale sont calculés proportionnellement en fonction du nombre de jours qui restent à courir dans le mois à compter du jour du dépôt de la demande d'aide financière de dernier recours.

Établissement du montant des ajustements

Les ajustements sont établis en fonction :

• De l'âge de l'enfant (mineur ou majeur);
• Du rang de l'enfant, selon la situation :
  • le plus jeune enfant est considéré être le premier, à moins d'avis contraire;
  • en présence de jumeaux, le premier est celui qui a le pourcentage de garde le plus élevé;
  • lorsque le pourcentage de garde est le même et que les jumeaux ont 18 ans et plus, le premier est celui qui est aux études de niveau secondaire général.
• Du niveau scolaire fréquenté par l'enfant (secondaire général, secondaire professionnel ou postsecondaire);
• De l'admissibilité au Programme de solidarité sociale lorsque la famille est biparentale et que des ajustements pour enfant majeur aux études secondaires professionnelles ou postsecondaires sont versés;
• De l'état de santé de l'enfant (enfant handicapé);
• Du lieu de résidence de l'enfant (aux études professionnelles ou post-secondaires qui réside ou non chez ses parents);
• Du statut de la famille (monoparentale ou biparentale).

Catégories d'ajustements pour enfant à charge

Les ajustements se subdivisent en 3 catégories, les ajustements pour :

• Enfant à charge mineur :
  • Ajustements liés à l'Allocation famille;
  • Ajustements liés à l'Allocation canadienne pour enfants (ACE).
• Enfant à charge majeur aux études;
• Famille monoparentale.

Des droits acquis sont accordés aux familles monoparentales avec 1 ou 2 enfants.

Lois et règlements

• Article 55 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 68 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 69 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 70 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 71 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)