ADEL – Aide à la décision en ligne

Recouvrement de la dette

Le recouvrement de la dette s'applique aux dossiers actifs et inactifs du Programme spécifique d'aide pour les Ukrainiens (PSAU).

Pour les dossiers actifs et inactifs, le Centre de recouvrement effectue les démarches de recouvrement.

L'avis de réclamation ou la mise en demeure déclenche le processus de recouvrement de la dette.

Lorsqu'une dette n'est pas acquittée, le ministre délivre un certificat de recouvrement qui énonce le nom de famille, le prénom et l'adresse de la personne débitrice, ainsi que le montant de la dette.

Ce certificat est émis lorsque les délais pour faire une demande de révision et pour contester une décision de révision devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) sont expirés, c'est-à-dire dans l'une des situations suivantes :

• Une fois que la personne prestataire est avisée de la décision rendue, à l'expiration du délai de 90 jours pour demander une révision et si aucune demande de révision n'a été faite;
• Une fois que la personne prestataire est avisée de la décision de révision rendue, à l'expiration du délai de 60 jours, pour contester devant le TAQ et si aucune demande de recours n'a été faite;
• À l'expiration du délai de 30 jours suivant une décision du TAQ confirmant en tout ou en partie la décision du ministre.

Le certificat englobe la totalité du solde des réclamations existant à cette date qui ne sont plus sous délai de révision ou de contestation au TAQ. Lorsque la personne prestataire admise au PSAU n'a pas acquitté intégralement sa dette, le Ministère peut en obtenir le remboursement par :

• Une retenue à même l'aide financière versée au PSAU;
• Une retenue à même un remboursement d'impôt provincial;
• Une entente de remboursement avec la partie débitrice.