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Valeur globale des biens
La valeur globale des biens à considérer au Programme de revenu de base (PRB) comprend la valeur de certains biens mobiliers et immobiliers qui ne sont pas exclus aux fins du calcul du revenu de base.
Le calcul de la valeur globale des biens nécessite de déterminer la valeur uniformisée des biens immobiliers ainsi que la valeur marchande des biens mobiliers.
L'adulte au PRB bénéficie de plusieurs exclusions, dont :
- L'exclusion de base associée aux biens;
- Les exclusions totales associées aux biens;
- Les exclusions de biens en raison d'un empêchement légal.
Copropriété
Lorsque l'adulte est copropriétaire d'un bien, seule la valeur de sa part est prise en compte aux fins du calcul de son revenu de base. Celle-ci est présumée être de 50 %, à moins d'une indication contraire.
Propriétaire de compagnie ou actionnaire
Une compagnie à but lucratif ou les actions d'une compagnie font partie des biens de la personne qui la ou les détient, même lorsqu'elle n'exerce pas un travail ou n'est pas réputée travailler dans cette compagnie (exemple : compagnie reçue en héritage).
Note
La compagnie à but lucratif peut également être désignée sous le nom de société par actions ou de personne morale. Une ou un propriétaire fait référence à une compagnie et des actionnaires à une société par actions.
Une compagnie est une personne morale indépendante de son ou ses actionnaires. La valeur nette de la compagnie doit être évaluée en fonction de son bilan financier et incluse dans la valeur globale des biens.
Lorsqu'une personne prestataire du PRB détient seulement des actions d'une compagnie et qu'elles ne sont pas cotées en bourse, la valeur nette de ces actions doit être incluse dans la valeur globale des biens. Lorsqu'elles sont cotées en bourse, se référer à Valeur mobilière monnayable.
Dans tous les cas, lorsqu'un propriétaire d'actions ne peut les vendre librement à qui il veut et quand il le souhaite, ces actions sont incluses dans la valeur globale des biens.
L'exclusion totale prévue pour les biens de travail autonome ne s'applique pas pour l'adulte détenant une compagnie à but lucratif ou des actions d'une compagnie.
Lois et règlements
- Article 145 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 177.90 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
- Article 177.95 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)