ADEL – Aide à la décision en ligne

Séjour créance alimentaire

La prestation spéciale Séjour créance alimentaire sert à défrayer les coûts de transport et de séjour encourus par une personne prestataire pour faire fixer ou faire valoir une créance alimentaire à plus de 50 km de son lieu de résidence.

Cette prestation spéciale n'est pas accordée lorsqu'une personne prestataire veut percevoir une pension alimentaire déjà fixée par un jugement puisque c'est Revenu Québec (RQ) qui effectue la perception et qu'aucun déplacement n'est requis pour la personne prestataire.

Nécessité du besoin

La nécessité du besoin est attestée par le document suivant :

• Une lettre de convocation ou de rendez-vous du bureau d'avocat ou du médiateur (adresse du Palais de justice).

Autorisation préalable

Une autorisation préalable est obligatoire pour la prestation spéciale Séjour créance alimentaire pour la personne prestataire du Programme d'aide sociale et du Programme de solidarité sociale. Afin d'en faire la demande, celle-ci doit fournir au bureau de Services Québec :

• Un document attestant de la nécessité du besoin;
• L'estimation des coûts.

Documents nécessaires

Les documents suivants sont nécessaires à l'analyse de la demande et au paiement de la prestation spéciale :

• Le document attestant de la nécessité du besoin;
• L'estimation des coûts;
• Une autorisation préalable;
• Les factures ou reçus.

À la suite des démarches pour créance alimentaire, le jugement devra être fourni au Ministère.

Période d'admissibilité à la prestation

Il n'y a aucune période d'admissibilité à la prestation pour le Programme d'aide sociale et le Programme de solidarité sociale.

Montant payable

Un montant payable jusqu'à concurrence de 250 $ est prévu pour défrayer, dans une même cause, les frais de séjour et de transport encourus par une personne prestataire pour faire fixer ou faire valoir une créance alimentaire à plus de 50 km de son lieu de résidence.

Le prix maximal payable prévu dans le règlement inclut la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ), s'il y a lieu.

La prestation est payable pour chaque adulte du dossier.

Frais de repas

Pour plus d'information sur les frais de repas, se référer à Frais de repas.

Frais d'hébergement

Des frais d'hébergement peuvent être remboursés dans les cas où l'aller-retour ne peut s'effectuer dans la même journée.

Frais de transport

Pour plus d'informations, se référer à Frais de transport et Transport créance alimentaire.

Lois et règlements

• Article 58 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 81 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 84 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 85 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 88 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)