ADEL – Aide à la décision en ligne

Application d'une sanction

La sanction constitue le recours ultime et elle est appliquée seulement lorsque les autres éléments du dispositif d’intervention tels que l'approche fondée sur la mobilisation, l’incitation et le soutien d’Emploi-Québec ont été utilisés sans succès.

La sanction s’applique en cas de non-respect des éléments convenus ou imposés au Plan d’intégration en emploi, lequel est adapté aux besoins de la personne. La sanction est modérée et de courte durée.

Le montant de la sanction augmente lorsqu’il y a répétition du manquement.

Lois et règlements

• Article 83.13 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 177.41 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)