Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

ADEL – Aide à la décision en ligne

Programmes spécifiques

Déclaration de changement

La personne mineure bénéficiant du programme Soutien financier aux mineures enceintes (SFME) a l'obligation d'aviser le Ministère de tout changement dans sa situation, qui peut avoir une influence sur son admissibilité à une aide financière ou sur le montant de la prestation accordée.

Lois et règlements

  • Article 36 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)