ADEL – Aide à la décision en ligne

Déclaration de changement

La personne ou la famille prestataire d'une aide financière de dernier recours, bénéficiant du programme spécifique Soutien financier aux mineures enceintes ou participante au Programme objectif emploi a l'obligation d'aviser le Ministère de tout changement dans sa situation ou dans celle de sa famille, qui peut avoir une influence sur son admissibilité à une aide financière ou sur le montant de la prestation accordée.

La déclaration de changement permet à la personne de déclarer les changements dans sa situation et au Ministère, d'évaluer l'admissibilité de la personne à une aide financière.

Le formulaire « Déclaration de changement » (SR-2601) permet à la clientèle de déclarer des changements tels que :

• Ajout ou retrait de conjoint;
• Augmentation ou diminution du nombre d'enfants à charge;
• Formation professionnelle;
• Revenus d'emploi;
• Déménagement et cohabitation;
• Séjour hors Québec;
• Autres changements.

Toutefois, pour informer le Ministère d'un tel changement, la personne peut également communiquer avec le Centre de communication avec la clientèle (CCC), s'adresser à un bureau de Services Québec, par téléphone, par courrier ou en personne.

Pour un dossier composé de deux adultes, seule la signature de la personne déclarante est requise.

Lois et règlements

• Article 36 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)