ADEL – Aide à la décision en ligne

Recours

La Loi sur l'aide aux personnes et aux familles accorde à une personne insatisfaite d'une décision, deux recours possibles :

• La révision;
• Le recours au Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Dans certaines situations, une personne peut également avoir recours à un processus de reconsidération, soit le réexamen administratif.

Révision

La demande de révision doit être faite par écrit dans les 90 jours suivant la date à laquelle la personne a été avisée de la décision qu'elle veut contester, à moins qu'elle n'ait été dans l'impossibilité d'agir plus tôt.

Dans le cadre du Programme objectif emploi (OE), les éléments révisables sont les suivants :

• Le montant de la prestation de base Objectif emploi;
• Les diminutions et les augmentations en lien avec la comptabilisation d'un revenu;
• L'annulation du dossier;
• Les sanctions;
• Les prestations spéciales;
• Les réclamations.

Le recours au Tribunal administratif du Québec s'exerce lorsqu'une personne se croit lésée, soit par une décision rendue à la suite de son recours en révision, soit parce que la décision de révision n'est pas rendue dans un délai de 90 jours.

Réexamen administratif

Le réexamen administratif se distingue des autres moyens par le fait qu'il n'est pas un recours légal. Il ne couvre que les décisions pour lesquelles aucun recours n'est prévu dans la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles.

La décision rendue dans le processus de réexamen administratif est finale et sans appel.

Pour être recevable, la demande de réexamen administratif doit être présentée dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de la décision du bureau de Services Québec lorsqu'il s'agit d'une décision écrite. Les demandes qui font suite à des décisions non écrites doivent être présentées dans les 30 jours suivant la date à laquelle la personne a été avisée. Le premier jour est exclu du calcul.

Dans le cadre du Programme objectif emploi, les éléments qui peuvent faire l'objet d'un réexamen sont les suivants :

• L'obligation de participer à Objectif emploi en tant que primodemandeur sans contrainte à l'emploi;
• Le refus d'être dirigé au Programme objectif emploi, car la personne ne rencontre pas les critères du Programme;
• Le Plan d'intégration et les activités prévues au Plan d'intégration;
• Les frais supplémentaires;
• Les allocations de participation;
• Les allocations d'arrêt temporaire versées en cours de participation en raison de contraintes temporaires.

Lois et règlements

• Article 83.13 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)