Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Rencontre ciblée

Le premier alinéa de l'article 83.2 de la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles prévoit que le participant doit se présenter à toute entrevue demandée par le Ministre et fournir toute information utile à l'établissement de son Plan d'intégration.

En cas d'absence à la convocation pour établir ou réviser un Plan d'intégration, le Ministre est habilité, en vertu de l'article 83.12 de la Loi, à retenir la prestation d'aide financière et à convoquer la personne dans le cadre d'une rencontre ciblée.

Lois et règlements

  • Article 83.2 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 83.12 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)