ADEL – Aide à la décision en ligne

03 | Programme objectif emploi

Droits acquis

Contrairement au programme d'aide financière de dernier recours (AFDR) les droits acquis suivants ne s'appliquent pas dans le cadre du Programme objectif emploi (OE) :

  • Garde partagée de moins de 40 % du temps de garde;
  • Ajustement pour famille monoparentale avec 1 ou 2 enfants.

Lois et règlements

  • Article 196 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)
  • Article 204 (Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles)