ADEL – Aide à la décision en ligne

Obligations

Pour bénéficier des avantages prévus au Programme objectif emploi, la personne ou la famille doit en tout temps respecter les obligations auxquelles elle est assujettie.

Demande d'aide financière de dernier recours

Une personne doit, pour obtenir une aide financière, en faire la demande au ministre, selon les modalités qu'il prévoit, et lui fournir tout document ou renseignement nécessaire à la vérification de son admissibilité ou celle de sa famille, et à l'établissement du montant accordé.

Déclarer tout changement

La personne participante et son conjoint, s'il y a lieu, doivent déclarer tout changement à leur situation.

Déclaration abrégée

La personne participante à Objectif emploi doit produire une déclaration abrégée sur demande du ministre.

Recours

La personne participante et son conjoint, s'il y a lieu, ont l'obligation d'exercer leurs droits ou de se prévaloir des avantages dont ils peuvent bénéficier en vertu d'une autre loi. En cas de refus de s'y soumettre, la prestation Objectif emploi peut être refusée, réduite ou annulée.

Rencontre ciblée

La personne qui reçoit une convocation pour une rencontre a l'obligation de se présenter si elle veut obtenir sa prestation. Dans un dossier couple, l'adulte convoqué a l'obligation de se présenter.

Plan d'intégration

Afin de contribuer à la préparation de son plan d'intégration, la personne participante doit se présenter à toute entrevue demandée par le ministre et fournir tout renseignement requis sur sa situation.

Lois et règlements

• Article 83.2 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 83.11 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)
• Article 83.12 (Loi sur l'aide aux personnes et aux familles)